Actualités
12 Décembre 2024
Droit immobilier
Lucie Brémond participe à la formation Alta-Juris sur Le droit de l'immobilier de Loisirs, dispensée par Mélanie Painchaux, Maître de conférences HDR au CNAM.
L'occasion de faire le point sur les meublés de tourisme et la loi Le Meur du 19 novembre 2024.
5 Décembre 2024
Droit immobilier
Par suite d'une annulation de la vente, l'acquéreur est redevable d'une indemnité au vendeur au titre de la jouissance du bien, indépendamment de la mauvaise foi ou de faute du vendeur (Cass.Civ. 3ème, 5 décembre 2024).
La lettre du cercle Dalloz
Dans le cadre d'un partenariat avec le groupe LEFEVRE DALLOZ, ALTAJURIS diffuse une lettre d'actualités jurisprudentielles.
Novembre 2024
Action en contestation du règlement de copropriété : la Cour de cassation vient de rappeler que l'action en contestation d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat est appelé à la cause.
Retrouverez d'autres actualités sur la publicité foncière et les effets de l'exequatur d'un jugement.
Juillet 2024
Droit de la famille et loi applicable : la Cour de cassation rappelle que sauf convention internationale contraire, l’article 220 du code civil relatif à la solidarité ménagère est une loi de police qui s’applique aux époux dès lors qu’ils résident en France.
D'autres actualités en droit des baux, en matière de trouble de jouissance du locataire et de qualification de la sous-location.
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